NF525 expliqué : les règles françaises sur les caisses certifiées

> Information générale, pas un conseil fiscal (à jour en novembre 2026). Les règles fiscales françaises évoluent et votre situation peut être différente. Consultez votre expert-comptable avant d'acheter ou de changer de système de caisse certifié.
Si vous vendez à des particuliers en France et enregistrez leurs paiements dans un logiciel, vous croiserez forcément le terme NF525. Ce guide explique simplement NF525 : ce que couvre la règle anti-fraude à la TVA, les deux façons de prouver la conformité de votre logiciel, qui est exempté, ce que cela implique pour les outils de réservation et de commande, et quelles questions poser à votre fournisseur.
Nous sommes ingénieurs logiciels, pas conseillers fiscaux. Tout ce qui suit s'appuie sur la doctrine fiscale officielle, le BOFiP, dont nous donnons le lien pour que vous puissiez vérifier vous-même.
Ce que couvre la règle anti-fraude
NF525 est le nom d'un référentiel de certification. La règle elle-même figure dans le Code général des impôts : article 286, I, 3° bis du CGI. Le commentaire officiel de l'administration est le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 sur le BOFiP, mis à jour le 25 mars 2026.
En résumé, les assujettis à la TVA qui :
- vendent des biens ou des services à des particuliers (B2C), et
- enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel ou un système d'enregistrement des paiements,
doivent utiliser un logiciel qui remplit quatre conditions : inaltérabilité (les données ne peuvent pas être modifiées sans laisser de trace), sécurisation, conservation et archivage des données.
Quelques points importants du BOFiP :
- Les entreprises qui vendent uniquement à d'autres professionnels sont hors du dispositif. Si vous avez à la fois des clients professionnels et particuliers, vous êtes concerné.
- Vous n'êtes pas obligé de vous équiper. Utiliser un logiciel pour enregistrer les paiements reste votre choix. La règle s'applique dès que vous en utilisez un pour enregistrer les règlements de vos clients.
- Un terminal de paiement seul n'est pas considéré comme un système relevant de cette règle.
Autrement dit, la règle vise le logiciel qui enregistre les règlements, pas n'importe quel logiciel de gestion.
Certificat ou attestation de l'éditeur
Vous devez pouvoir prouver que votre logiciel respecte les quatre conditions. Depuis 2026, il existe de nouveau deux façons de le faire :
- Un certificat délivré par un organisme accrédité. C'est de là que vient « NF525 » : le référentiel de certification géré par un organisme certificateur accrédité. L'éditeur obtient le certificat pour une version précise de son logiciel.
- Une attestation individuelle de l'éditeur. L'éditeur vous remet une attestation conforme au modèle officiel. Une clause dans les conditions générales ne suffit pas : il faut une attestation individuelle.
L'historique compte, car des articles plus anciens peuvent vous induire en erreur. La loi de finances pour 2025 avait supprimé la voie de l'attestation de l'éditeur, ce qui aurait laissé la certification comme seule option. En novembre 2026, la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 125) a rétabli l'attestation individuelle à compter du 21 février 2026, et la mise à jour du BOFiP du 25 mars 2026 en tient compte. Comme la règle a changé deux fois en deux ans, vérifiez le texte en vigueur sur le BOFiP avant de vous appuyer sur une attestation.
Si vous ne pouvez présenter aucun des deux documents sur demande, une amende s'applique en vertu de l'article 1770 duodecies du CGI. Produire un faux certificat ou une fausse attestation est une infraction pénale distincte. L'amende est de 7 500 € par logiciel ou système d'enregistrement concerné ; vous disposez ensuite de soixante jours pour vous mettre en conformité.
Qui est exempté
Le BOFiP cite plusieurs cas hors du dispositif :
- les entreprises en franchise en base de TVA ;
- les exploitants agricoles relevant du remboursement forfaitaire ;
- les entreprises qui réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA.
Il existe aussi un allègement pratique pour les paiements passant entièrement par les banques. Si tous vos clients paient par l'intermédiation directe d'un établissement de crédit, la règle ne s'applique pas. Mais si une partie seulement de vos ventes est réglée autrement, par exemple en espèces, l'allègement tombe. Certains prestataires de services de paiement ne sont pas des établissements de crédit au sens de ce texte : vérifiez avant de compter dessus.
Exemple : un studio de yoga à Lyon qui encaisse uniquement par carte en ligne via un prestataire de paiement régulé par une banque peut relever de cet allègement. Dès qu'il accepte des espèces pour les cours à l'unité et les enregistre dans un logiciel, il doit réexaminer la règle.
Ce que cela implique pour les outils de réservation et de commande
Beaucoup de petites entreprises utilisent plusieurs outils : un pour les réservations, un pour les commandes en ligne, un pour les paiements. La question est de savoir lequel enregistre les règlements au sens de la règle.
À garder en tête :
- Un agenda de réservation qui enregistre seulement des rendez-vous n'enregistre pas de paiements.
- Un outil qui enregistre les règlements des clients, par exemple des espèces reçues à l'accueil ou une vente au comptoir, peut relever de la règle.
- Les paiements en ligne traités entièrement par un prestataire régulé par une banque peuvent relever de l'allègement bancaire, mais seulement si tous vos paiements passent par là.
Pour la plupart des petites entreprises, l'approche la plus sûre est simple : enregistrez vos ventes sur place dans un seul système de caisse certifié ou attesté, et gardez les autres outils pour ce qu'ils font de mieux.
BizBrew n'est pas certifié NF525 et ne délivre pas d'attestation d'éditeur. En France, utilisez BizBrew pour les réservations, les commandes en ligne, les fiches clients et les rappels, et enregistrez les règlements dans votre caisse certifiée : BizBrew fonctionne à côté de votre caisse certifiée, il ne la remplace pas.
Les questions à poser à votre fournisseur
Avant d'acheter ou de renouveler un système de caisse certifié ou attesté, demandez :
- Avez-vous un certificat d'un organisme accrédité pour la version que j'utiliserai ? Puis-je le voir ?
- Sinon, me remettrez-vous une attestation individuelle conforme au modèle officiel ?
- Le certificat ou l'attestation couvre-t-il la version que j'utilise après les mises à jour ?
- Comment les données sont-elles protégées contre les modifications, et comment les corrections sont-elles tracées ?
- Combien de temps les données sont-elles conservées, et comment exporter l'archive en cas de contrôle fiscal ?
- Que deviennent mes données si je change de fournisseur ?
- Le système se connecte-t-il à mon logiciel de réservation ou de commande, et si oui, comment les paiements circulent-ils entre les deux ?
Conservez le certificat ou l'attestation en lieu sûr. Vous pourriez devoir le présenter lors d'un contrôle.
Une organisation pratique pour les petites entreprises de services
Beaucoup de salons, studios et cafés en France adoptent une organisation de ce type :
- Les réservations et commandes en ligne passent par un outil de réservation ou de commande.
- Les acomptes et paiements en ligne passent par un prestataire de paiement.
- Les règlements au comptoir, espèces et carte, sont enregistrés dans une caisse certifiée ou attestée.
- En fin de journée, les chiffres de la caisse certifiée servent de référence pour la comptabilité.
Le point faible est souvent le passage de relais : une cliente réserve en ligne, paie un acompte, puis règle le solde au comptoir. Assurez-vous que votre équipe sait où chaque règlement est enregistré, et que rien n'est enregistré deux fois ou oublié.
Exemple : un salon de coiffure à Bordeaux prend les réservations et les acomptes en ligne. À la fin du rendez-vous, la coiffeuse enregistre le solde et les produits vendus dans la caisse certifiée du salon. L'outil de réservation garde l'historique des rendez-vous ; la caisse certifiée garde l'enregistrement protégé des paiements.
Décrivez ce circuit dans un court guide interne. Il aide les nouveaux arrivants, et il est utile si un contrôleur demande comment les paiements circulent dans votre entreprise.
NF525 expliqué : vérifiez avec votre expert-comptable
Cet article résume la règle telle que la décrit le BOFiP en novembre 2026. Il ne couvre pas tous les cas : franchises, activités mixtes, établissements multiples et entreprises utilisant plusieurs logiciels ont chacun leurs questions. Votre expert-comptable peut vous dire ce qui s'applique à vous.
FAQ
NF525, est-ce la même chose que la règle anti-fraude ?
Pas exactement. La règle figure à l'article 286 du CGI. NF525 est un référentiel de certification, l'une des façons de prouver la conformité de votre logiciel. L'attestation de l'éditeur est l'autre.
Ai-je besoin de NF525 si je vends uniquement à des professionnels ?
Selon le BOFiP, les entreprises qui vendent uniquement à d'autres professionnels sont hors du dispositif.
Un terminal de paiement compte-t-il ?
Un terminal de paiement seul n'est pas traité comme un système relevant de cette règle.
J'accepte uniquement la carte. Suis-je exempté ?
Seulement si tous les paiements de vos clients passent par l'intermédiation directe d'un établissement de crédit. Si certains paiements se font autrement, en espèces par exemple, l'allègement ne s'applique pas.
Dois-je conserver le certificat ou l'attestation ?
Oui. Vous devez pouvoir le présenter si l'administration fiscale le demande : gardez-en une copie avec vos documents et demandez-en un nouveau quand la version de votre logiciel change.
Mon logiciel de réservation peut-il servir de caisse certifiée ?
Seulement s'il est certifié ou attesté à cette fin. Sinon, utilisez une caisse certifiée distincte pour les règlements.
Comment BizBrew vous aide
En France, BizBrew gère tout ce qui entoure la caisse certifiée : réservations en ligne, commandes à table et au comptoir, fiches clients, rappels et rapports. Il fonctionne à côté de votre caisse certifiée pour les cafés et restaurants, les commerces et les salons.
Pour voir s'il correspond à votre organisation, consultez les tarifs.